Instructions à Murray Ferron et Janet Russell

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
John Brock Hobbs
Hobbs and Company

Retrait des instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)

Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que John Brock Hobbs est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Hobbs and Company est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Considérant que Karl Bueckert, analyste principal des faillites, a imposé les mesures suivantes le 20 juillet 2004;

Je soussigné, Karl Bueckert, analyste principal des faillites, en ma qualité de délégué du surintendant des faillites, donne instruction à :

Murray Ferron et (ou) Janet Russell de s'assurer du bien-fondé et de la justification de tous les paiements de déboursés, d'honoraires, de rémunérations et autres relativement aux comptes bancaires d'actifs administrés par Hobbs and Company qui seraient présentés pour paiement à compter de l'émission des présentes et, dans la mesure où lesdits paiements s'avèrent justifiés, de contresigner tous les chèques, effets de commerce, traites bancaires, certificats de dépôt et virements de fonds payables sur les comptes bancaires d'actifs administrés par Hobbs and Company, dans les comptes 200-100-6, 200-101-4 et 200-133-7 de la Banque Royale du Canada, située à la succursale Airport et Stockdale, 925, chemin Stockdale, rez-de-chaussée, North Bay (Ontario), P1B 9N5 et dans les comptes 46-07813 et 46-07910 de la Banque CIBC, située au 4821, rue Yonge, North York, (Ontario), M2N 5X2.

Considérant que Glenn Steiner remplace Karl Bueckert relativement à ces questions depuis le 11 mars 2005;

Considérant que Glenn Steiner a examiné la situation et s'est rendu à deux reprises dans les bureaux du syndic;

Considérant que le syndic a amélioré ses pratiques bancaires;

J'estime, à la lumière des preuves que j'ai examinées, que les actifs ne nécessitent plus la protection imposée par lesdites instructions.

Sur réception du présent document, les mesures conservatoires émises le 20 juillet 2004 sont levées.

Et j'ai signé, dans la ville de Toronto, en Ontario, ce .

Glenn Steiner
Analyste principal, Affaires disciplinaires

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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