Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Instructions retirées
Par télécopieur : (705) 734-7949 – signification à personne par la suite
Le
BMO Banque de Montréal
6, rue Fred Grant
Barrie (Ontario) L4M 3G6
À l'attention du directeur
Monsieur, Madame,
Objet : Thomas J. Carleton / Carleton & Co. Inc. – Instructions émises par le Bureau du surintendant des faillites en vertu de l'article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le , j'ai transmis à BMO Banque de Montréal, 6, rue Fred Grant, Barrie (Ontario), des Instructions de mesures conservatoires relativement aux comptes bancaires en fiducie de Thomas J. Carleton / T. Carleton & Co. Inc. La présente vise à vous informer que sur réception de cette lettre par télécopieur, ces instructions sont retirées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs,
Francyne Hunter
Bureau du surintendant des faillites
1505, rue Barrington, 16e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 2V9