Séquestre officiel

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Frank Sheldon Kisluk
Frank S. Kisluk Limited


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Attendu que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par cette loi;

Attendu que Frank Sheldon Kisluk est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Attendu que Frank S. Kisluk Limited est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Attendu qu'une enquête, menée par le Surintendant en application de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé que l'activité professionnelle de Frank Sheldon Kisluk (le syndic) comportait plusieurs lacunes au chapitre des opérations bancaires et de l'administration des actifs en général;

Attendu qu'une visite de surveillance a été effectuée en décembre 2004 et qu'un rapport de surveillance a été produit le 11 janvier 2005, suivi de vérifications supplémentaires de la conformité le 18 février 2005 et le 24 mars 2005, ayant constaté des manquements et négligences graves et répétés dans l'administration de plusieurs dossiers d'actifs, notamment en ce qui concerne les obligations suivantes :

  • tenue de dossiers d'administration de l'actif adéquats et complets;
  • conciliation périodique des comptes bancaires en fiducie consolidés et individuels;
  • vérifications d'usage afin que les comptes bancaires en fiducie ne soient pas à découvert;
  • conformité aux dispositions des Règles sur la faillite et l'insolvabilité prescrivant le tarif;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif ne soient pas grevés de droits et de frais déraisonnables;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif produisent des intérêts à des taux concurrentiels ou soient investis adéquatement;
  • obtention d'un cautionnement dans le dossier Atwell Fleming Young Ltd.;
  • approbation de certaines mesures par les inspecteurs de l'actif, notamment le versement des honoraires du syndic et des frais juridiques;
  • fermeture en temps opportun de l'administration des dossiers d'actifs;
  • présentation d'un plan de fermeture pour les dossiers ouverts depuis plus de trois ans;
  • administration des propositions en vertu de la section I, de la partie III de la Loi, de façon adéquate et dans les délais prescrits;

Attendu que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Attendu que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Attendu que le surintendant des faillites m'a délégué, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui sont les siennes en vertu du paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)b), des exemplaires de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont joints aux présentes;

Je, soussignée, Karen Smith-Kozlowski, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne les instructions suivantes :

Selon les dispositions de l'alinéa 14.03(1)d) de la Loi, donne instruction au séquestre officiel de ne pas nommer Frank Sheldon Kisluk ou Frank S. Kisluk Limited pour administrer de nouveaux actifs jusqu'à ce qu'une décision ait été prise en vertu des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1), ou jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions sont exécutoires pour le séquestre officiel, lequel est tenu de s'y conformer.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque se conforme aux présentes instructions est dégagé de toute responsabilité pour les actes qu'il pose dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé à Toronto, en Ontario, ce .

Karen Smith-Kozlowski

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
Date de modification :