Syndics corporatif et individuel

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
Frank Sheldon Kisluk
Frank S. Kisluk Limited


Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Attendu que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par cette loi;

Attendu que Frank Sheldon Kisluk est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Attendu que Frank S. Kisluk Limited est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Attendu qu'une enquête, menée par le Surintendant en application de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé que l'activité professionnelle de Frank Sheldon Kisluk(le syndic) comportait plusieurs lacunes au chapitre des opérations bancaires et de l'administration des actifs en général;

Attendu qu'une visite de surveillance a été effectuée en décembre 2004 et qu'un rapport de surveillance a été produit le 11 janvier 2005, suivi de vérifications supplémentaires de la conformité le 18 février 2005 et le 24 mars 2005, ayant constaté des manquements et négligences graves et répétés dans l'administration de plusieurs dossiers d'actifs, notamment en ce qui concerne les obligations suivantes :

  • tenue de dossiers d'administration de l'actif adéquats et complets;
  • conciliation périodique des comptes bancaires en fiducie consolidés et individuels;
  • vérifications d'usage afin que les comptes bancaires en fiducie ne soient pas à découvert;
  • conformité aux dispositions des Règles sur la faillite et l'insolvabilité prescrivant le tarif;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif ne soient pas grevés de droits et de frais déraisonnables;
  • vérifications d'usage afin de s'assurer que les fonds en fiducie de l'actif produisent des intérêts à des taux concurrentiels ou soient investis adéquatement;
  • obtention d'un cautionnement dans le dossier Atwell Fleming Young Ltd.;
  • approbation de certaines mesures par les inspecteurs de l'actif, notamment le versement des honoraires du syndic et des frais juridiques;
  • fermeture en temps opportun de l'administration des dossiers d'actifs;
  • présentation d'un plan de fermeture pour les dossiers ouverts depuis plus de trois ans;
  • administration des propositions en vertu de la section I, de la partie III de la Loi, de façon adéquate et dans les délais prescrits;

Attendu que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;

Attendu que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Attendu que le surintendant des faillites m'a délégué, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui sont les siennes en vertu du paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)b), des exemplaires de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont joints aux présentes;

Je, soussignée, Karen Smith-Kozlowski, en ma qualité de déléguée du Surintendant, donne les instructions suivantes :

Que, selon les dispositions des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi, Frank Sheldon Kisluk ou Frank S. Kisluk Limited prenne toutes les mesures raisonnables pour se conformer aux instructions, qui sont jointes aux présentes instructions de mesures conservatoires, et participer à leur exécution;

Que, selon les dispositions de l'alinéa 14.03(1)a) de la Loi, Frank Sheldon Kisluk ou Frank S. Kisluk Limited n'ouvre pas de nouveau compte en fiducie;

Que, selon les dispositions des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi, Frank Sheldon Kisluk ou Frank S. Kisluk Limited, à la fermeture des bureaux le 27 mai 2005, me présente un plan de fermeture détaillé, répondant aux critères du Bureau du surintendant des faillites (BSF), qui portera sur la question des dossiers ouverts depuis plus de trois ans et assurera que tous les dossiers seront fermés au cours des 12 prochains mois;

Que, selon les dispositions des alinéas 14.03(1)a) et b) de la Loi, Frank Sheldon Kisluk ou Frank S. Kisluk Limited, à la fermeture des bureaux le 13 juin 2005, signe un contrat avec un vérificateur acceptable pour le BSF (le « vérificateur »). Ce vérificateur doit être approuvé par la soussignée et s'engagera à fournir les services suivants :

  • effectuer la conciliation de tous les comptes en fiducie pour tous les dossiers ouverts actuellement administrés par Frank Sheldon Kisluk ou Frank S. Kisluk Limited, laquelle conciliation respectera à tout le moins les critères énoncés dans l'Instruction no 5R, Les fonds de l'actif et procédures bancaires, émise le 1er novembre 2004;
  • préparer et produire les documents, lesquels doivent être remis à la soussignée, prouvant que les comptes en fiducie de tous les dossiers ont été remboursés, qu'il s'agisse de comptes au nom de Frank Sheldon Kisluk ou de Frank S. Kisluk Limited, administrés directement par leurs soins ou sous leur direction de quelque façon que ce soit;
  • présenter des rapports d'étape mensuels suffisamment détaillés, de façon à satisfaire la soussignée et conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, des Règles et des instructions connexes;
  • exécuter le travail à terminer au cours des six prochains mois, à moins d'avis contraire de la part du BSF;

Que toutes les dépenses liées au vérificateur et à la conformité aux présentes instructions soient assumées par Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited.

Et j'ai signé à Toronto, en Ontario, ce .

Karen Smith-Kozlowski

P.j.

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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