Modification aux instructions du séquestre officiel

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire :
John Brock Hobbs
Hobbs and Company Inc.


Modification des instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par cette loi;

Considérant que John Brock Hobbs est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;

Considérant que Hobbs and Company Inc. est titulaire d'une licence de syndic corporative;

Considérant qu'une enquête, menée par le Surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi, a révélé que John Brock Hobbs avait conservé un nombre inacceptable de dossiers d'actifs sous administration pendant plus de trois ans et présentait des lacunes dans les opérations bancaires liées à l'administration de ses actifs;

Considérant que des mesures conservatoires aux termes de l'article 14.03 de la Loi (jointes à aux présentes) ont été émises le 20 juillet 2004 par suite des faits et motifs exposés dans les présentes;

Considérant que John Brock Hobbs a fermé au cours des 7 derniers mois 55 dossiers, dont 54 remontaient à plus de 36 mois, et apporté des améliorations au chapitre des opérations bancaires;

Considérant qu'aucun problème supplémentaire n'a été constaté depuis l'émission des mesures conservatoires, mais que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent encore être sauvegardés;

Considérant que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites m'a délégué, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)b);

Je soussigné, Karl Bueckert, en ma qualité de délégué du surintendant, ordonne que les mesures conservatoires que j'ai imposées le 20 juillet 2004 soient modifiées comme suit :

En vertu des alinéas 14.03(1)b) et d) de la Loi, le séquestre officiel nomme John Brock Hobbs ou Hobbs and Company Inc. pour administrer trois nouveaux actifs pour chaque lettre de commentaires positive émanant du surintendant des faillites à compter du 1er mars 2005, jusqu'à ce qu'une décision soit prise aux termes des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1) ou jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection;

En vertu du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le séquestre officiel et tous les autres destinataires, qui sont tenus de s'y conformer;

Les instructions sur les opérations bancaires figurant dans les mesures conservatoires imposées le 20 juillet 2004 demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'une décision ait été prise en vertu des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1) ou jusqu'à ce que j'estime que les actifs ne nécessitent plus de protection;

En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé à Saskatoon, en Saskatchewan, ce .

Karl Bueckert
Analyste principal des faillites

Destinataires

John Brock Hobbs
Hobbs and Company Inc.

217–2349 Fairview Street
Burlington
, Ontario
L7R 2E3

Banque Royale du Canada
Airport & Stockdale Branch
925 Stockdale Road
Main Floor
North Bay
, Ontario
P1B 9N5

Banque CIBC
4821 Yonge Street
North York, Ontario
M2N 5X2

Séquestre officiel
Bureau du surintendant des faillites
55 Bay Street North, 9th Floor
Hamilton
, Ontario
L8R 3P7

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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