Définitions

Actif
Tous les biens d'une personne.
Avis d'intention
Document légal qui précise l'intention du débiteur de déposer une proposition en vertu de la section I auprès des créanciers. Le dépôt de ce document déclenche l'arrêt des mesures prises par les créanciers non garantis à l'encontre du débiteur.
Avis d'intention de déposer une proposition
Un avis d'intention est un document officiel énonçant que le débiteur a l'intention de faire une proposition aux créanciers en vertu de la section I de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Une fois l'avis déposé, les poursuites intentées par les créanciers sont suspendues de même que les saisies-arrêt sur salaire.
Bien
Sommes d'argent, terres, biens meubles et immeubles et biens personnels ou immobiliers, situés au Canada ou à l'étranger.
Bilan
États financiers du débiteur qui renferment la liste des éléments d'actif et des obligations, la valeur estimative des éléments d'actif, de même que le nom et l'adresse des créanciers et les montants qui leur sont dus. Ce bilan est généralement présenté au début de la procédure.
Bureau du surintendant des faillites
Le Bureau du surintendant des faillites contribue à maintenir un marché équitable et efficient en protégeant l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité au bénéfice des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du public. À cette fin, il contrôle l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Certificat d'exécution intégrale d'une proposition
Document délivré par le syndic autorisé en insolvabilité, qui indique que la personne insolvable (débiteur) a respecté les obligations stipulées dans la proposition. Une fois le certificat délivré, le débiteur est libéré de la dette faisant l'objet de la proposition.
Cession de biens
Quand un débiteur cède volontairement tous ses biens à un qui pourra les vendre ou les utiliser pour rembourser une dette.
Consultation
La consultation a pour but d'aider les débiteurs à déterminer les raisons pour lesquelles ils se retrouvent en difficulté financière et à leur apprendre à mieux gérer leur situation financière à l'avenir.
Le service de consultation doit être donné par un conseiller agréé auprès du Bureau du surintendant des faillites.
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent, des produits ou des services.
Créancier garanti
Un créancier garanti est un créancier qui détient une garantie constituée sur un bien pour l'octroi d'un crédit, par exemple à l'achat d'une voiture ou d'une maison.
Créancier non garanti
Un créancier non garanti est un créancier qui accorde un crédit sans bénéficier d'une garantie constituée sur un bien pour la somme qui lui est due.  
Créancier privilégié
Un créancier privilégié est un créancier dont la créance doit être remboursée en priorité.

haut de la page

Débiteur
Personne qui a une dette précise (généralement en argent) envers une autre personne. Dans le contexte de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, un débiteur est une personne insolvable, c'est-à-dire dans l'incapacité de rembourser ses dettes à la date d'échéance.
Déclaration sous serment
Déclaration écrite des faits confirmés devant un officier public, par exemple, un notaire public ou un commissaire à l'assermentation.
Dette
Montant précis (généralement en argent) qui est dû par une personne (le débiteur) à une autre (le créancier). Une dette est payable en argent, en produits ou en service.
Dépôt volontaire (Loi Lacombe)
Pour les résidents du Québec, procédure par laquelle le débiteur effectue des versements mensuels au tribunal, en fonction de son revenu et du nombre de personnes à sa charge; le tribunal répartit ensuite cet argent entre les créanciers jusqu'à ce que la dette soit remboursée.
Dividende
Part proportionnelle des actifs d'un failli versée par le syndic autorisé en insolvabilité aux créanciers qui ont des réclamations prouvables à l'égard de ces actifs.
Droit de rétention
Droit ou intérêt légal d'un créancier sur le bien d'un débiteur; ce droit ou cet intérêt demeure habituellement en vigueur jusqu'au remboursement de la dette garantie par le créancier.
Éléments d'actif
Désigne les biens que possède une personne et qui peuvent être vendus ou utilisés pour rembourser une dette.
État des recettes et des débours
État présenté par le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui dresse la liste des fonds reçus (incluant les intérêts), les honoraires facturés par le SAI, tous les dividendes distribués aux créanciers et les détails relatifs aux biens qui ne sont pas vendus. Cet état est généralement présenté à la fin de la procédure.
Failli
Statut légal d'une personne qui se trouve dans l'incapacité de rembourser ses dettes (c'est-à-dire qui est insolvable) et qui a déclaré faillite. Le failli conserve ce statut tant qu'il n'a pas obtenu sa libération.
Faillite
La faillite est une procédure régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vertu de laquelle le débiteur qui ne peut honorer ses obligations financières remet tous ses biens saisissables (non visés par une exemption prévue par la loi) à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Le rôle du SAI consiste notamment à vendre ces biens pour payer les dettes. Lorsqu'un débiteur fait officiellement faillite, ses créanciers ne peuvent plus intenter de poursuites en justice ni saisir son salaire.
Fiducie
Bien détenu par une personne à la demande d'une autre personne, au profit d'un tiers.
Formule de votation
Document dans lequel un créancier ayant une réclamation prouvable inscrit son vote en faveur d'une proposition ou contre celle-ci.
Garantie
Bien ou actif concédé ou donné à titre de sûreté pour le remboursement d'un prêt.
Insolvabilité
Incapacité d'un débiteur à s'acquitter de ses dettes à l'échéance.
Inspecteur
Personne nommée par les créanciers pour les représenter auprès du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) durant l'administration d'une faillite ou d'une proposition. L'inspecteur aide le SAI et supervise certains aspects du travail du SAI.
Interrogatoire
Interrogation officielle du débiteur sous serment. L'interrogatoire peut être mené par un représentant du Bureau du surintendant des faillites (un séquestre officiel), un syndic autorisé en insolvabilité, un créancier ou une autre personne intéressée au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

haut de la page

Libération de faillite
Dernière étape de la procédure de faillite qui dégage le failli de l'obligation légale de rembourser ses dettes – à quelques exceptions près – à la date de dépôt de la faillite. (Voir libération d'office, libération suspendue, libération conditionnelle et libération absolue)
Libération absolue
En cas de libération absolue, le failli est dégage de son obligation légale de rembourser ses dettes – à quelques exceptions près – à la date de dépôt de la faillite.
Libération conditionnelle
Le tribunal peut imposer certaines conditions qui doivent être respectées avant que la libération d'une personne ne devienne absolue. Par exemple, le tribunal peut exiger que le débiteur paie un montant au syndic autorisé en insolvabilité au profit des créanciers.
Libération d'office
En cas de libération d'office, le failli n'a pas à se présenter au tribunal pour finaliser la procédure. La libération d'office est accordée uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
Libération suspendue
Le tribunal ordonne un report de la date d'entrée en vigueur de la libération.
Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
Loi qui réglemente la faillite et l'insolvabilité au Canada.
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
Loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances.
Mandat
Document juridique par lequel une personne donne expressément à une autre le pouvoir d'agir en son nom en qualité de mandataire.
Manquement
Défaut de respecter un contrat ou une entente (généralement de payer une dette).
Médiation
Entremise permettant de résoudre un différend entre plusieurs personnes. Les parties en désaccord acceptent de travailler avec une personne impartiale (le médiateur) qui les aide à régler leur différend.
Obligations
Montant dû par une personne (le débiteur) à une autre (le créancier), payable en argent, en produits ou en services.
Ordonnance de fusion
En Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, un débiteur peut avoir recours de son propre chef à une procédure juridique (également connue sous le nom de programme de paiement méthodique des dettes) pour l'aider à effectuer ses paiements.
L'ordonnance regroupe toutes les dettes du débiteur en une seule et détermine le montant que ce dernier doit verser périodiquement au tribunal. Dès réception des paiements, le tribunal remboursera les créanciers au nom du débiteur. Dans la plupart des cas, la durée du programme établie par le tribunal est de trois ans. 
Ordonnance de faillite
L'ordonnance de faillite est une décision du tribunal qui contraint une personne ou une entreprise à faire faillite. Une ordonnance de faillite peut suivre la pétition ou requête d'un créancier ou du débiteur.

haut de la page

Personne
Personne physique (être humain), société ou personne morale reconnue par la loi comme ayant des droits et des obligations.
Personnes liées
Personnes unies par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption. En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la définition de l'expression « personnes liées » inclut, dans certains cas, les personnes morales, les actionnaires et les administrateurs.
Personne morale (société)
Entité légale (habituellement une entreprise), distincte de ses actionnaires, qui, en vertu de la loi, a la capacité d'agir à titre de personne physique.
Preuve de réclamation
Déclaration écrite qui, avec les documents qui l'attestent, prouve la réclamation d'un créancier. Cette preuve est utilisée pour déterminer le montant versé au créancier, si le syndic autorisé en insolvabilité l'accepte.
Priorité
Ordre de classement des créanciers relativement au paiement des réclamations prouvables aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Procuration
Document signé par un créancier qui autorise une autre personne :
  • à le représenter ou à voter à sa place aux assemblées de créanciers;
  • à présenter une réclamation pour les dividendes non réclamés au nom de cette personne
Programme de paiement méthodique des dettes
En Alberta, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, un débiteur peut avoir recours de son propre chef à une procédure juridique (également connue sous le nom d'ordonnance de fusion) qui l'aidera à effectuer ses paiements.
Le programme regroupera toutes les dettes en une seule et déterminera le montant que le débiteur doit verser périodiquement au tribunal. Dès réception des paiements, le tribunal remboursera les créanciers au nom du débiteur. Dans la plupart des cas, la durée du programme établie par le tribunal est de trois ans. 
Proposition
Offre officielle faite par un débiteur en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité aux créanciers en vue de régler des dettes à des conditions différentes des conditions de départ.  
Proposition de consommateur
La proposition de consommateur est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vertu de laquelle le débiteur, de concert avec un SAI, propose un arrangement à ses créancier consistant soit à payer un pourcentage de ses dettes sur une période donnée, soit à rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux. Cette option s'offre aux personnes dont les dettes ne dépassent pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale.
Cette option est offerte aux personnes dont le total de la dette n'est pas supérieur à 250 000 $, sans compter les dettes garanties par leur résidence principale.
Proposition en vertu de la section I
La proposition en vertu de la section I est une procédure officielle régie par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le cadre de laquelle le débiteur, de concert avec un SAI, structure une offre proposant à ses créancier de leur payer un pourcentage de ses dettes sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux formules. Il s'agit d'une solution accessible aux entreprises et aux particuliers, quel que soit le montant de leurs dettes.
Quorum
Nombre minimum de créanciers qui doivent être présents ou représentés par un fondé de pouvoir pour l'exécution des activités ou le scrutin à l'assemblée des créanciers.
Réclamation
Déclaration d'un créancier selon laquelle une personne lui doit de l'argent (voir preuve de réclamation).
Requête en faillite
Document officiel présenté au tribunal qui oblige une personne à céder tous ses biens – à quelques exceptions près – à un syndic autorisé en insolvabilité qui les vend ou les utilise pour payer les créanciers.
Résolution
Déclaration d'intention officielle faite par les créanciers.
Résolution ordinaire
Résolution adoptée par la majorité des voix (une voix pour chaque dollar de dette) des créanciers.
Résolution spéciale
Résolution décidée par une majorité en nombre et une majorité des trois quarts en valeur des créanciers titulaires de réclamations prouvées, présents personnellement ou représentés par un fondé de pouvoir à une assemblée des créanciers et votant sur la résolution.
Revenu excédentaire
Montant du revenu total du débiteur supérieur au montant nécessaire pour maintenir un niveau de vie raisonnable selon les normes établies par le Bureau du surintendant des faillites. Le failli doit effectuer des paiements à même ce revenu excédentaire à l'actif de la faillite au bénéfice des créanciers.
Saisie
Acte par lequel on prend possession d'un bien en vertu d'une procédure d'exécution ou d'un droit.
Saisie-arrêt
Procédure juridique par laquelle un créancier s'adresse à un tiers (souvent l'employeur) pour transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires.
Sans lien de dépendance
Décrit les transactions entre deux parties qui sont libres et indépendantes l'une de l'autre et qui n'entretiennent pas une relation particulière, par exemple être apparentées ou être sous le contrôle de l'autre partie.  
Séquestre
On dit qu'une entreprise est mise sous séquestre lorsqu'elle ne parvient plus à honorer ses dettes à l'égard de ses créanciers garantis et que les créanciers désignent un séquestre administratif qui prendra en charge la gestion de la totalité ou d'une partie des actifs de l'entreprise. Le séquestre peut également vendre la totalité ou une partie des biens de l'entreprise pour recouvrer l'argent dû.
Séquestre intérimaire
Le séquestre intérimaire est un SAI nommé par le tribunal pour protéger les actifs du débiteur et accomplir d'autres fonctions que la cour peut ordonner. Cette nomination prend place après le dépôt d'une requête en faillite, mais avant l'ordonnance de faillite du tribunal.
Séquestre officiel
Fonctionnaire fédéral qui travaille au Bureau du surintendant des faillites; il est nommé par le gouverneur en conseil. Le séquestre officiel est le dépositaire des documents remis dans les situations de propositions et de faillites; entre autres tâches, il procède à l'interrogatoire des faillis sous serment et préside les assemblées des créanciers.
Suspension des procédures
Acte par lequel un créancier ne peut plus amorcer ou continuer une poursuite à l'encontre d'un débiteur une fois que celui-ci a déclaré faillite ou présenté une proposition.
Syndic autorisé en insolvabilité
Personne physique ou morale titulaire d'une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites, en vertu de laquelle il est autorisé à administrer les faillites et les propositions.

haut de la page

Taxation des comptes
Demande d'approbation des frais et des débours présentée à un tribunal par un syndic autorisé en insolvabilité, un séquestre intérimaire ou un conseiller juridique.
Traitement préférentiel
Versement de sommes d'argent ou remise d'une garantie par un débiteur au profit d'un ou de plusieurs créanciers, au détriment des autres créanciers.
Date de modification :