Instructions à l'intention de Glenn Steiner

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Ralph Gordon Plaskett
Plaskett & Associates Limited


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Attendu que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Attendu que des faits nouveaux ont récemment été portés à mon attention dans le dossier de faillite no 31-276060 (Patricia Lynn Flanagan);

Attendu que la faillie revendique un intérêt sur une propriété, lequel intérêt existait avant et durant la faillite;

Attendu que la faillie n'a pas fait état de cet intérêt éventuel relativement au bien lorsqu'elle a déposé une cession de faillite;

Attendu que les réclamations prouvables des créanciers touchés par la faillite se chiffraient à environ 88 000 $;

Attendu qu'il existe un gain possible pour les créanciers;

Attendu que le syndic nommé dans le dossier est libéré depuis janvier 1998 et qu'il ne détient plus de licence valide;

Attendu qu'il existe à mes yeux des motifs raisonnables de croire que l'actif doit être sauvegardé;

Attendu que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2);

Attendu que le surintendant m'a délégué, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui lui sont prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)(b); des copies de la délégation des pouvoirs et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont jointes aux présentes.

Attendu que les dispositions de l'alinéa 14.03(1)a) de la Loi s'appliquent;

Je soussigné Alain Lafontaine, en ma qualité de surintendant associé (Programmes, normes et affaires réglementaires), donne instruction à :

Glenn Steiner, syndic, en sa qualité d'agent du Bureau du surintendant des faillites, de mettre tout en œuvre pour protéger les intérêts des créanciers dans le dossier de faillite no 31-276060, y compris administrer l'actif et prendre les mesures ou les actions qui s'imposent ou qu'il juge appropriées.

Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à avis contraire.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leur destinataire, lequel est tenu de s'y conformer.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque exécute les présentes instructions est dégagé de toute responsabilité relativement aux actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville d'Ottawa, en Ontario, ce 23 juillet 2004

Alain Lafontaine,
Surintendant associé (Programmes, normes et affaires réglementaires)

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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