Banque Nouvelle-Écosse

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Jean-Guy St-Georges
St-Georges, Hébert inc.


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde des actifs, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites a délégué au soussigné en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi dont copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant que le , le soussigné émettait les instructions de mesures conservatoires suivantes à la Banque de la Nouvelle-Écosse :

  1. de ne faire aucun débit et/ou paiement et/ou transfert sur les fonds déposés au crédit des comptes d'actifs, dans le compte # 90191-00786-11 ou dans le compte # 90191 002 0114618 sous l'administration de Jean-Guy St-Georges, Hébert inc., sans que les chèques, notes de débit, certificats de dépôt et/ou transferts ne soient contresignés par Mme JoAnne Laurendeau ou Mme Nicole Lachance ou M. Gerry Barberio, en plus de M. Jean-Guy St-Georges;
  2. de ne payer, à même lesdits comptes d'actifs, aucun effet de commerce, chèque, traite bancaire, certificat de dépôt ou autres, émis antérieurement à la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes sans que lesdits chèques, effets de commerce ou traites bancaires ne soient contresignés par l'une desdites personnes, en plus de M. Jean-Guy St-Georges.

Considérant que les dossiers d'actifs du syndic St-Georges, Hébert inc. ont été vendus au syndic Groupe Thibault, Van Houtte & Associés Ltée;

Considérant que le Bureau du surintendant des faillites a pris acte de la vente desdits dossiers d'actifs;

Considérant que le syndic Jean-Guy St-Georges ne sera plus un signataire autorisé pour les comptes bancaires de ces dossiers d'actifs;

Je soussigné, Michel Leduc, en ma qualité d'analyste principal, conduite professionnelle,

  1. lève lesdites instructions de mesures conservatoires pour les comptes d'actifs, et
  2. maintient lesdites instructions de mesures conservatoires pour les comptes bancaires # 90191-00786-11 et # 90191 002 0114618.

Selon les dispositions de l'article 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer.

Selon les dispositions de l'article 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville de Montréal, Québec,
ce

Michel Leduc
Analyste principal, conduite professionnelle

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
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