Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), rue St-Jacques ouest, Montréal (Québec)

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de : Bruno Marchand
Georges E. Marchand
Marchand Syndics inc.


Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que l'exercice des pouvoirs du surintendant des faillites énoncés à l'alinéa 5(3)e) de la Loi a révélé que les syndics ont un nombre anormalement élevé de dossiers ouverts depuis plus de trois ans;

Considérant que ces syndics font également l'objet d'une enquête tenue en vertu des dispositions de l'article 14.01 de la Loi;

Considérant que le , une lettre a été envoyée aux syndics leur donnant un délai de 15 jours ouvrables pour faire parvenir un plan de fermeture acceptable visant entre autres à réduire à 10 de leur inventaire, le pourcentage des dossiers d'administration sommaire ouverts depuis plus de 36 mois et à 40 de leur inventaire, le pourcentage des dossiers d'administration ordinaire ouverts depuis plus de 36 mois ou pour donner une explication satisfaisante au surintendant des faillites de la raison pour laquelle le nombre de dossiers de plus de 3 ans dépasse ces normes;

Considérant que, malgré des demandes répétées, les syndics n'ont pas soumis, dans les délais impartis, un plan de fermeture détaillé conforme aux exigences du surintendant des faillites;

Considérant que les syndics ont effectivement refusé de soumettre un plan de fermeture détaillé, se limitant à soumettre un plan qui n'attribue aucune priorité aux dossiers les plus âgés, ni à ceux ayant des soldes bancaires importants, ledit plan ne fixant même pas d'échéances pour les différentes étapes de fermeture, les syndics visés se contentant de contester l'autorité du bureau du surintendant d'exiger pareil plan de fermeture;

Considérant par surcroît que les syndics n'ont même pas respecté leur propre plan de fermeture, lequel n'avait cependant pas été, pour les motifs ci-hauts exposés, accepté par le bureau du surintendant;

Considérant que les syndics ont manqué de diligence dans la fermeture de leurs dossiers dont le nombre de dossiers d'actifs d'administration ordinaire ouverts depuis plus de trois ans, en date du

Considérant que certains de ces dossiers contiennent des sommes d'argent importantes que les syndics ne distribuent pas aux créanciers;

Considérant que le comportement des syndics est préjudiciable aux créanciers qui subissent un délai indu dans le versement de leurs dividendes;

Considérant que les syndics refusent ou négligent de parachever l'administration de ces dossiers et ce faisant, ne soumettent pas leur reddition de comptes aux intervenants, tel qu'exigé par la Loi;

Considérant qu'il est inadmissible de la part d'un fiduciaire tel un syndic de faillite de refuser ou négliger de rendre compte de son administration;

Considérant que le surintendant des faillites a des motifs raisonnables de croire que les dossiers d'actifs doivent être sauvegardés et que l'administration de ces dossiers doit être parachevée dans les meilleurs délais;

Considérant que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde des actifs, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites a délégué à la soussignée, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03 (1) de la Loi dont copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant les dispositions de l'article 14.03(1)b) et c) et (2)b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Je soussignée, Sylvie Laperrière, en ma qualité d'analyste principale, conduite professionnelle, donne instructions à :

Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), située au 265, rue St-Jacques ouest, Montréal, Québec H2Y 1M6 :

  1. de ne faire aucun débit et/ou paiement et/ou transfert sur les fonds déposés au crédit des comptes d'actifs mentionnés à l'annexe A sous l'administration de Marchand Syndics inc., Georges E. Marchand et Bruno Marchand, sans que les chèques, notes de débit, certificats de dépôt et/ou transferts, ne soient signés par Monsieur François Leblanc ou Madame Nicole Lachance;
  2. de ne payer, à même lesdits comptes d'actifs, aucun effet de commerce, chèque, traite bancaire, certificat de dépôt ou autres, émis antérieurement à la réception des présentes dans les comptes d'actifs mentionnés à l'annexe A mais qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes sans que lesdits chèques, effets de commerce ou traites bancaires ne soient contresignés par Monsieur François Leblanc ou Madame Nicole Lachance, en plus de Monsieur Bruno Marchand ou Monsieur Georges E. Marchand.

Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue aux termes de l'article 14.01 de la Loi.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et j'ai signé, en la ville de Sainte-Foy, Québec ce

Sylvie Laperrière
Analyste principale, conduite professionnelle

Annexe A
No de dossier Nom de l'actif No de la Cour
41-082131 Duguet, Charles 500-11-001760-897
41-085533 Lunair Architecture Inc. 500-11-003497-894
41-086638 Installations Electrovit Ltee 505-11-000908-892
41-089250 Residence De La Rive (2744-9123 Qc Inc.) 750-11-000066-909
41-089497 Ferdinand, Pierre Jacques 500-11-001345-905
41-089646 Boulangerie Rome (114621 Canada Inc.) 505-11-000342-902
41-091421 B. D'amours Construction Ltee 500-11-002303-903
41-091894 Les Remorques Bedard Inc. 500-11-002520-902
41-097724 Dorda, Henry 760-11-000027-918
41-098768 Gauthier, Alain 505-11-000176-912
41-099131 Materiaux De Plomberie Et Chauffage Du Coteau LtÉE 700-11-000201-915
41-101893 Boutique Ombrage Inc. 500-11-002279-913
41-103039 Gagnon Sport Inc. 500-11-002825-913
41-103543 1847-0641 Quebec Inc. (D.E.S. Marine Enr.) 500-11-003070-915
41-105511 St-Jacques, Claude 500-11-003990-914
41-106078 Pilon, Robert 500-11-004269-912
41-106610 Succession Renald Savoie 500-11-004496-911
41-111030 Vide Et Traitement Canada Inc. 505-11-000029-921
41-117011 Valiquette, Noel 500-11-002962-922
41-117358 Airobec Inc. 500-11-003111-925
41-117364 Entreprises De Metal Jan-Mir Ltee 500-11-003112-923
41-117963 Recyclage Electrostatique Ltee 500-11-003408-925
41-118554 Mercure, Pierre 705-11-000454-927
41-122254 Les Habitations Premiere Inc. 705-11-000709-924
41-123125 Pinsonnault, Monique 500-11-005589-920
41-149536 Bo – Store (2646-8629 Quebec Inc.) 700-11-000764-946
41-167835 Perron, Gilles Et Al 505-11-000726-963
41-175126 Choquet, Robert 765-11-000147-962
41-184648 Dubuc, Manon 540-11-000388-969
41-187669 Multivan D.B. Inc. 500-11-005847-971
41-190454 Theoret, Andre 500-11-006249-979
41-225951 Restaurant Le Diabolo (9049-7538 Qc Inc.) 705-11-001863-993
42-015033 Metallurgie Farnham Inc. 455-11-000030-820
42-017845 Daigneault, Jean 450-11-000014-880
42-018135 Begin, Mario 450-11-000156-889
42-030551 Desjarlais, Richard 455-11-000012-974
42-032007 Agri-Lab Inc. 460-11-000156-987
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