Conseils sur l'utilisation du système de dépôt électronique

Adresse à l'étranger

Ne tapez pas votre adresse suivie de la mention « a/s de » sur la fiche de renseignements sur l'actif lorsque le débiteur habite à l'étranger. Il faudrait saisir comme suit l'adresse pour un débiteur étranger :

Taper \\ ou – – dans le champ de la province.
Taper l'adresse complète du débiteur (ville, province et pays) dans le champ de la ville ou de la rue.
Taper le code postal du syndic autorisé en insolvabilité dans le champ du code postal.

Bilan (formulaire 79) — Employeurs et occupations multiples

Si le débiteur a plusieurs emplois, tapez le nom de chaque employeur dans ce champ en séparant chacun par une virgule.

Faites de même pour les occupations si le débiteur occupe plusieurs emplois.

Bilan (formulaire 79) — Inconnu ou exempté

Ne répondez pas « inconnu » ni « exempté » dans les champs des formulaires où l'on vous demande d'indiquer un montant en argent. Le système de dépôt électronique n'acceptera pas ces réponses.

Bilan (formulaire 79) — Valeur de l'actif

En vertu de l'Instruction no 8R3, article 7 : « Pour l'application du nouveau formulaire 79, la valeur numérique de 1 $ doit être utilisée afin d'indiquer la valeur inconnue d'un actif lorsqu'une meilleure estimation ne peut être fournie. » Si un bilan faisant état d'actifs d'une valeur de 0 $ est téléchargé dans le système de dépôt électronique, le dépôt sera rejeté.

Veuillez noter que le système accepte les bilans où figure une valeur de réalisation nette de 0 $. Par exemple, le système accepterait un bilan faisant état d'un véhicule loué d'une valeur de 18 000 $ et d'une valeur de réalisation nette de 0 $.

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Décès d'un débiteur — Nom

Lorsque le débiteur est décédé, n'oubliez pas d'ajouter la mention « Succession de feu » avant le prénom du débiteur. Exemple :

Nom : Tremblay
Prénom : Succession de feu Jean

Demande de médiation par le syndic et État mensuel des revenus et dépenses du failli et de l'unité familiale (formulaires 60 et 65)

Au moment du dépôt, le formulaire 65, État mensuel des revenus et dépenses du failli et de l'unité familiale, doit être accompagné du formulaire 60, Demande de médiation par le syndic. Votre logiciel devrait vous permettre de déposer ces formulaires dans un seul fichier XML.

Dossiers d'administration sommaire — Dépôts conjoints

Les formulaires ci-dessous doivent être déposés en version électronique dans les dossiers conjoints si l'un des débiteurs a déjà fait faillite :

  • Préavis de la libération d'office du failli (formulaire 68)
  • Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli (formulaire 69)
  • Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers (formulaire 70)
  • Certificat de libération (formulaire 84)

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Fiche de renseignements sur l'actif — Propositions de consommateur

Lorsque vous déposez la fiche de renseignements sur l'actif, veuillez remplir la partie D) de la section V du document dans les situations suivantes : (1) certaines modalités de la proposition de consommateur ne sont pas précisées (par exemple, le montant est indéterminé parce que le nombre de mois, le nombre de versements ou le montant forfaitaire ne sont pas déterminés), ou (2) la proposition est assortie de conditions non financières.

Interruptions

Pour éviter le plus possible les dérangements, le BSF envoie aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et aux administrateurs un courriel les informant de toute interruption prévue au cours des heures normales de bureau. Il est donc très important de vous assurer que votre adresse de courriel est exacte.

Les interruptions prévues continueront d'être affichées dans la section « Quoi de neuf » sur le site Web du BSF (rendez-vous à www.bsf-osb.gc.ca et cliquez sur « Quoi de neuf » à partir de la barre de menus figurant dans la partie supérieure de l'écran).

Lettre de commentaires automatique et information sur la libération du failli ou Certificat d'exécution intégrale

Pour qu'une lettre de commentaires automatique soit émise, il faut que l'information sur la libération du failli ou le Certificat d'exécution intégrale ait été téléchargé dans le système de dépôt électronique avant le dépôt de l'État des recettes et des débours (ERD). Les SAI ou les administrateurs de propositions devraient tenir compte du fait que, si l'information est transmise par voie électronique (par exemple, en format XML), il faut s'y prendre au moins un jour avant. Si l'information est transmise sous forme de document électronique ou envoyée par télécopieur au bureau de division, il faut prévoir qu'elle ne sera pas entrée dans le système avant quelques jours.

Modification de renseignements concernant une faillite antérieure

Si vous avez indiqué au système de dépôt électronique qu'il s'agissait d'une première faillite ou proposition de consommateur et que vous constatez par la suite que ce n'est pas le cas, vous devez :

  1. corriger la fiche de renseignements sur l'actif et le formulaire 79, puis les déposer de nouveau;
  2. communiquer avec le séquestre officiel afin de lui expliquer la raison du second dépôt. Vous pouvez également utiliser l'avertissement au BSF pour fournir les explications requises.

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Proposition de consommateur et Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur (formulaires 47 et 48)

Pour donner une plus grande marge de manœuvre aux administrateurs de propositions, le système de dépôt électronique vous permet d'envoyer les versions électroniques du formulaire 47, Proposition de consommateur, et du formulaire 48, Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur, au moment du dépôt initial, bien qu'il s'agisse de formulaires prescrits. Les administrateurs peuvent ainsi rédiger la proposition ou le rapport au moyen de logiciels tels que Microsoft Word, Excel ou WordPerfect de Corel.

Comment procéder? Au moment du dépôt initial, si le logiciel d'insolvabilité transmet uniquement certains formulaires prescrits–formulaire 1, fiche de renseignements sur l'actif, certificat d'évaluation, et formulaires 65 et 79–en format XML, le système de dépôt électronique remarquera que les formulaires 47 et 48 n'ont pas été déposés et affichera un message demandant à l'utilisateur de les déposer sous forme de documents électroniques. Comme il y a plus qu'un logiciel de série en matière d'insolvabilité et que chaque logiciel fonctionne différemment, en cas de problème les utilisateurs peuvent communiquer avec le service d'assistance du dépôt électronique, par courriel à l'adresse ic.osbefilinghelpdesk-servicedepannagedepotelectroniquebsf.ic@canada.ca ou par téléphone au 1-877-227-3672 entre 8 h 30 et 17 h (heure normale de l'Est), du lundi au vendredi.

Rapport bancaire annuel

Au moyen du logiciel approprié, les SAI sont dorénavant en mesure de transmettre le rapport bancaire annuel (annexe 2) par l'intermédiaire du système de dépôt électronique.

Pour télécharger le rapport, cliquez sur le lien situé dans le coin inférieur gauche de la page d'accueil du dépôt électronique. La procédure de téléchargement d'un fichier est la même que pour tous les autres formulaires prescrits. N'oubliez pas d'inscrire le numéro de référence.

Substitution d'un SAI ou d'un administrateur de propositions

Nouveau syndic ou nouvel administrateur — Avant de pouvoir déposer des documents, il faut faire savoir au séquestre officiel que vous êtes dorénavant le SAI responsable du dossier afin que le système de dépôt électronique vous reconnaisse.

Ancien syndic ou administrateur — Une fois la substitution effectuée, l'ancien syndic ou administrateur n'a plus accès au dossier électronique. Il ne peut verser au dossier que des documents sur support papier.

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