Décision sur la conduite professionnelle
Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?
Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le SAI n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d'un SAI [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.
La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.
Dans l'affaire de
Guy Loslier détenteur d'une licence de syndic
Pour la province de Québec
Décision rendue en vertu de la loi sur la faillite et l'insolvabilité
Considérant qu'un séquestre officiel a procédé à une visite aux bureaux du syndic Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., du 22 au 24 juillet 1998 et à des visites de suivi en septembre et octobre 1998, dans le cadre du programme de surveillance;
Considérant que le rapport de surveillance du séquestre officiel dénotait des manquements du syndic licencié mentionné ci-haut, à remplir adéquatement ses devoirs statutaires dans l'administration de son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires;
Considérant que ce rapport de surveillance a donné lieu à un mandat d'enquête disciplinaire lequel fut confié à un analyste principal, affaires disciplinaires;
Considérant que le 30 mai 2000, cet analyste principal produisait un rapport sur la conduite du syndic lequel allègue que l'administration du compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires de Guy Loslier a souffert de lacunes graves et sérieuses en ce que :
- n'a pas maintenu en bon ordre, un compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires et un système comptable prévoyant une répartition mensuelle équitable pour chacun des comptes d'actif, de tous les intérêts générés à même le compte bancaire consolidé en fiducie;
- n'a pas distribué aux dossiers d'actif respectifs des intérêts, accumulés dans son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires, totalisant une somme de 6 156,83 $;
- n'a pas remis au surintendant à titre de fonds non distribués toute somme d'intérêts, générés sur son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires, qui n'a pas été répartie dans l'un des comptes individuels d'actif;
- a illégalement remis, le 20 juin 1995, une somme de 5 018,90 $ à Samson Bélair/Deloitte & Touche inc., laquelle provenait de son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires;
- n'a pas signé, le 20 juin 1995, le chèque au montant de 5 018,90 $ tiré de son compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires;
- a illégalement compensé à même les revenus d'intérêts, de son compte bancaire consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires, des frais bancaires totalisant la somme de 1 137,93 $.
Considérant que ledit syndic Guy Loslier, bien que n'admettant pas les infractions qui lui sont reprochées dans le rapport, a décidé de ne pas en contester le contenu;
Considérant que pour toutes les infractions susmentionnées, à l'exception de celles mentionnées à d) et e), monsieur Guy Loslier était à l'emploi de Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. et qu'il déclare avoir alors agi conformément aux politiques et instructions qu'il recevait de la part de Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. et du syndic, feu monsieur Paul Bertrand, responsable à l'époque du département de faillite et d'insolvabilité;
Considérant que le syndic Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. a remis au surintendant les frais bancaires qui avaient été illégalement imputés à même les revenus d'intérêts au compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires de Guy Loslier;
Considérant que le syndic Samson Bélair/Deloitte & Touche inc. a remis au surintendant les intérêts non distribués du compte consolidé en fiducie relié aux administrations sommaires de Guy Loslier;
Considérant le dossier disciplinaire antérieur du syndic Guy Loslier;
Considérant que les parties m'ont soumis le texte de la présente décision, lequel m'apparaît dans les circonstances de cette affaire, juste, raisonnable et non contraire à l'ordre public.
Par ces motifs :
Je soussigné, Lawrence A. Poitras, délégué du surintendant des faillites et en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués en vertu de l'article 14.01 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité,
Suspends la licence du syndic, Guy Loslier, pour une période de trois (3) semaines, à compter de la signature de la présente décision, période pendant laquelle il ne pourra agir à titre de syndic de faillite.
Signé à Montréal ce …17e… jour de septembre 2002
/S/ Lawrence Poitras
L'Honorable Lawrence A. Poitras, c.r.
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.