Banque de Montréal

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

Canada

Dans l'affaire de :
Pfeiffer & Pfeiffer Inc.
Sydney H. Pfeiffer

Instructions de Mesures Conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)

Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par ladite Loi;

Considérant que dans le cours d'une enquête visant le syndic corporatif Pfeiffer & Pfeiffer Inc. et le syndic individuel Sydney H. Pfeiffer, le surintendant associé (Programmes, normes et affaires réglementaires), Alain Lafontaine, émettait, le 5 juillet dernier, dans le but de sauvegarder les actifs, des mesures conservatoires lesquelles enjoignaient, entre autres, aux institutions financières où les actifs étaient déposés, selon les informations données par les syndics en cause, de ne plus faire aucun débit, paiement et transfert sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillites et de propositions administrés par les syndics à moins qu'ils ne soient contresignés par un représentant du Bureau du surintendant des faillites;

Considérant que, vu la gravité des lacunes constatées, le surintendant associé, Alain Lafontaine, émettait le 24 juillet 2002, une deuxième série de mesures conservatoires enjoignant au séquestre officiel de prendre possession des dossiers de faillites et de propositions administrés par les syndics en cause et de les remettre à Samson Bélair Deloitte Touche Inc., syndic gardien, laquelle en assure depuis lors l'administration;

Considérant que depuis l'émission de ces mesures, les syndics Sydney H. Pfeiffer et Pfeiffer & Pfeiffer Inc. ne sont plus habilités à administrer de nouveaux actifs ni à transiger sur les comptes bancaires des actifs;

Considérant que subséquemment à l'émission de ces mesures, il fut constaté que malgré les mesures conservatoires mises en place, les syndics visés effectuent des opérations bancaires avec des argents provenant de dossiers de faillites et ce, à partir d'un compte bancaire à la Banque de Montréal, succursale 630 boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec;

Considérant que le surintendant des faillites peut et doit, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le surintendant des faillites a délégué à Sylvie Laperrière, analyste principale, affaires disciplinaires, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03(2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, copies de la délégation et des paragraphes 14.01(2) et 14.03(1) à (4) de la Loi sont jointes aux présentes;

Considérant les dispositions de l'alinéa 14.03(1) b) et c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Je, Sylvie Laperrière, en ma qualité d'analyste principale, affaires disciplinaires, donne instruction à : 

Banque de Montréal, succursale 630 boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal, province de Québec;

  1. de considérer, à compter de la réception des présentes instructions, Monsieur Michel Pelland et/ou Robert Malo et/ou Denis Hamel et/ou Jacques Pesant, de la firme Samson Bélair Deloitte & Touche Inc., syndics, mandataires du Bureau du surintendant des faillites, comme étant les seuls signataires relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de propositions sous l'administration de Pfeiffer & Pfeiffer Inc. et Sydney H. Pfeiffer;
  2. de ne faire aucun débit et/ou paiement et/ou transfert sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillites et de propositions sous l'administration de Pfeiffer & Pfeiffer Inc. et Sydney H. Pfeiffer sans que lesdits débits et/ou paiements et ou transferts ne soient signés par Michel Pelland et/ou Robert Malo et/ou Denis Hamel et/ou Jacques Pesant;
  3. de ne payer à l'égard de ces comptes aucun effet de commerce, chèque, traite bancaire ou autres, émis antérieurement à la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes sans que lesdits effets de commerce, chèques, traites bancaires ou autres ne soient contresignés par Michel Pelland et/ou Robert Malo et/ou Denis Hamel et/ou Jacques Pesant;
  4. 4) de transmettre tout état de compte, chèque accepté et/ou tout autre document et renseignements se rapportant aux comptes des actifs ci-hauts décrits à Michel Pelland, et/ou Robert Malo et/ou Denis Hamel et/ou Jacques Pesant;
  5. de fournir, dans les plus brefs délais, la liste de tous les comptes bancaires en fiducie de Pfeiffer & Pfeiffer Inc. et Sydney H. Pfeiffer à Michel Pelland, et/ou Robert Malo et/ou Denis Hamel et/ou Jacques Pesant.

Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue aux termes de l'article 14.01 de la Loi.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer;

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Et J'ai Signé, en la ville de Sainte-Foy, Québec,
ce 13 août 2002

Sylvie Laperrière,
Analyste principale, affaires disciplinaires

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.
Date de modification :