Instruction no 1R2

Consultations en matière d'insolvabilité

Émises le 21 décembre 1994

Cette instruction s'applique aux syndics et aux administrateurs agissant pour des débiteurs consommateurs qui font une proposition de consommateur et aux syndics agissant pour des particuliers qui deviennent faillis après le 31 décembre 1994. Pour ces fins, les présentes ont préséance sur l'Instruction no 1R (émise le 1er juin 1993).

Titre abrégé

1. Instructions sur les consultations.

Interprétation

2. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes instructions:

« Loi »
Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
« consultations »
s'entend de l'aide et de l'éducation données à un failli et/ou une personne liée au failli, ou un débiteur consommateur, sur la saine gestion financière, y compris la sage utilisation du crédit à la consommation et les principes applicables à la tenue d'un budget; l'élaboration de stratégies visant à réaliser des objectifs financiers et à surmonter les échecs; et, en tout temps, diriger vers des services spécialisés lorsque l'insolvabilité est attribuable à une cause non-budgétaire (ex. jeu, dépendance, problème conjugaux ou familiaux, etc.);
« date effective de la faillite »
date à laquelle le failli a produit une cession auprès du séquestre officiel ou date à laquelle le failli est devenu failli résultant du dépôt d'une ordonnance de séquestre ou du fait de l'annulation d'une proposition de la Section I de la Partie III de la Loi;
« conseiller qualifié »
personne (un conseiller indépendant autorisé par le syndic, un syndic, un administrateur de propositions de consommateur et un employé d'un syndic ou d'un administrateur de propositions de consommateur) qui possède la compétence et les habiletés pour donner des consultations financières à un débiteur, un débiteur consommateur, un failli ou à une personne liée à un failli;
« personne liée »
personne unie par le sang, le mariage ou par une relation de conjoint de fait, ou unie par l'adoption au failli, et comprend des partenaires de même sexe;
« Règles »
Règles sur la faillite et l'insolvabilité établies en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi;
« syndic »
syndic détenteur d'une licence émise en vertu de l'article 13.1 de la Loi et un administrateur de propositions de consommateur tel que défini à l'article 66.11 de la Loi.

Autorité

3. En vertu de l'article 157.1 et l'alinéa 66.13(2)b) de la Loi, les syndics sont tenus d'offrir, ou de voir à ce que soit offert, des consultations.

4. Émises en vertu du pouvoir prévu aux alinéas 5(4)b) et c) de la Loi, les présentes instructions établissent que le syndic est responsable d'en assurer le respect et prévoit que la personne qui donne les consultations, telle que décrites ci-après, doit être un conseiller qualifié.

Objet et Application

5. (1) Ces instructions:

  1. établissent le contenu minimal des phases de consultations et des tâches qui y sont associées;
  2. sous réserve du paragraphe (2), s'appliquent aux syndics agissant pour des particuliers qui font une proposition de consommateur ou qui deviennent faillis après le 31 décembre 1994.