Instructions générales de transition (1993)

Le

Vous trouverez ci-dessous une copie des Instructions générales de transition.

Ces instructions clarifient le statut des instructions émises avant le , date où les amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.F.I.) sont entrés en vigueur. L'annexe I énumère les Instructions qui sont émises de nouveau, conformément à l'autorité conférée en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la L.F.I.. L'annexe II énumère les Instructions qui sont par la présente révoquées ou qui ont déjà été remplacées par des Circulaires sur l'insolvabilité. Les Instructions de l'Annexe I seront émises de nouveau en temps opportun pour refléter les changements à la L.F.I. et aux politiques. L'Annexe I inclut aussi des instructions qui seront émises comme Circulaire d'insolvabilité. Au fur et à mesure que ces Circulaires seront émises, les Directives correspondantes seront révoquées.

Nous vous rappelons que tout syndic doit se conformer aux Instructions émises par le surintendant conformément au paragraphe 5(5) de la L.F.I..

George F. Redling
Surintendant des faillites

Instructions générales de transition

Émise : le

Interprétation

  1. La définition qui suit s'applique aux présentes instructions.

    « Loi » Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Politique

  1. Le surintendant, conformément à l'autorité qui lui est conférée en vertu de l'alinéa 5(4)c) de la Loi, par la présente, émet de nouveau les instructions émises avant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l'impôt sur le revenu en conséquence L.C. 1992, c.27, qui sont énumérées à l'annexe I.
  2. Le mot « syndic » dans les instructions énumérées à l'annexe I est présumé inclure un syndic licencié selon le paragraphe 13(1) de la Loi, et un administrateur de proposition de consommateur tel que défini à l'article 66.11 de la Loi.
  3. Les instructions à l'annexe II sont révoquées par le présent document.

Le surintendant des faillites
George F. Redling

Annexe I
(Article 2)

Instructions de l'Annexe I (article 2)
Instructions Titre Date émise/
Émise de nouveau
1R Fonds de l'actif et procédures bancaires  /
3R Emploi de personnes liées pour effectuer du travail pour le compte de l'actif et frais imputables à l'actif  /
4 Honoraires de consultation du syndic dans les faillites non-commerciales  /
5R Dépôts et garanties de tierces personnes  /
6 Enquêtes criminelles  /
7 Rétention de documents par le syndic  /
8 Dividendes non réclamés et fonds non distribués  /
10 Déclaration des recettes résultant de la réalisation des biens en cas d'administration sommaire  /
11 Programme d'accès à la faillite  /
12R Ententes Administratives avec les Syndics et Séquestres
13 Cautionnement de l'actif
14R Preuves de réclamation procurations et quorum a la première assemblée  /
15R Coûts et divulgation relatifs à la réalisation d'actifs pour le compte d'un créancier garanti  /
16R Préparation du bilan statutaire  /
18 Renseigner les créanciers du résultat de la demande de libération du failli  /
19R Publication dans un journal local
20 Renseignements à être fournis aux créanciers dans les propositions commerciales  /
22 Réalisation des biens de l'actif  /
23 Avis aux faillis et officiers d'une corporation en faillite relativement à leurs devoirs et obligations  /
24 Retrait d'avances de rémunération de syndic dans les administrations de faillites ordinaires  /
25 Utilisation du bélinographe  /
 
26R Délégation des pouvoirs  
28R Syndics inactifs
29 Les bureaux secondaires de syndics  /
30R Publicité par les syndics
31 La prise d'inventaire des biens du failli /
32 Rapport du syndic aux créanciers sur l'administration préliminaire  /

Annexe II
(Article 4)

Instructions de l'Annexe II (article 4)
Instructions Titre Date émise/
Émise de nouveau
2R Définition d'administration sommaire et ordinaire - modification du statut d'administration sommaire à ordinaire  /
9R2 Declaration d'impôt (Remplacé par Circulaire sur l'insolvabilité #1, ) /
17R2 Revenu Excédentaire (Remplacé par Circulaire sur l'insolvabilité #2, ) /
21 Documents à être envoyés par le syndic au surintendant des faillites  /
27 Cautionnement général du syndic  /

Avis important :

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